Facturation électronique
Une réforme fiscale majeure pour toutes les entreprises françaises, gérée de bout en bout par Terapiz. Vous n'avez rien à faire pour le moment.
Avec Terapiz, tout est géré
Nous travaillons activement à l'intégration de cette réforme dans Terapiz. Vous n'avez aucune action à réaliser pour le moment et nous vous préviendrons bien en amont de chaque échéance.
- Dès septembre 2026, une plateforme agréée incluse dans votre abonnement.
- Le pilotage du cycle de vie de vos factures directement depuis Terapiz.
- La mise en conformité automatique de vos documents et de vos transmissions, sans manipulation technique de votre part.
La facturation électronique en bref
La facturation électronique est une réforme fiscale majeure qui va progressivement modifier la façon dont toutes les entreprises françaises émettent et reçoivent leurs factures professionnelles. Pour la grande majorité des praticiens libéraux utilisant Terapiz, qui facturent principalement des patients particuliers, l'impact concret sera limité : il s'agira surtout d'une obligation de reporting automatique de vos transactions vers l'administration fiscale, entièrement gérée par Terapiz.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique (aussi appelée « e-invoicing ») est une obligation légale introduite en France par la loi de finances pour 2020. Elle impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures à destination d'autres professionnels sous un format électronique structuré, via des plateformes agréées par l'État.
L'objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Cette réforme s'accompagne d'une obligation parallèle dite de e-reporting : la transmission périodique à l'administration fiscale (DGFiP) de données relatives aux transactions non couvertes par la facturation électronique, principalement les ventes aux particuliers et les opérations internationales.
Deux obligations distinctes
| Obligation | Transactions concernées | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Facturation électronique (e-invoicing) | Ventes entre professionnels assujettis à la TVA en France (B2B) | Émettre et recevoir les factures via une Plateforme Agréée (PA) |
| E-reporting | Ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales | Transmettre périodiquement des données agrégées à la DGFiP |
Pour la majorité des praticiens libéraux qui facturent principalement des patients particuliers, l'obligation principale sera donc le e-reporting (et non la facturation électronique au sens strict). Si vous facturez aussi des entreprises ou des collectivités, la facturation électronique s'appliquera pour ces factures spécifiques.
Suis-je concerné(e) ?
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient d'une franchise en base de TVA (et ne la facturent donc pas à leurs clients). La quasi-totalité des praticiens libéraux inscrits sur Terapiz sont dans ce cas.
Cas particulier des professions exonérées de TVA
Certaines professions bénéficient d'une exonération de TVA de plein droit pour leurs actes de soins (article 261-4-1° du CGI) : masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, sages-femmes, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes. Si la totalité de votre activité relève de cette exonération, votre situation au regard de la réforme peut être différente. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou les services des impôts.
Impact selon votre situation
Praticiens en franchise en base de TVA
Majorité des utilisateurs Terapiz. Vous êtes concerné par la réforme même si vous ne facturez pas de TVA.
Si votre activité est exclusivement tournée vers des patients particuliers (B2C), votre obligation principale sera le e-reporting : une transmission périodique de données agrégées à la DGFiP, entièrement gérée par Terapiz. Vos patients n'ont rien à faire.
Si vous avez ponctuellement des clients professionnels (une entreprise pour des séances en entreprise, une collectivité, un autre professionnel), la facturation électronique s'appliquera pour ces factures spécifiques.
Praticiens assujettis et redevables de la TVA
Vous êtes pleinement dans le champ de la réforme pour vos transactions B2B (entreprises et organisations).
L'obligation d'émission et de réception de factures électroniques s'appliquera selon le calendrier officiel, en fonction de la taille de votre structure. Le e-reporting couvrira vos transactions B2C et internationales.
Ce que Terapiz prépare pour vous
Nous travaillons activement à l'intégration de cette réforme dans Terapiz afin que vous soyez accompagnés à chaque étape, sans avoir à vous soucier des aspects techniques :
- Connexion à une Plateforme Agréée (PA) certifiée : vos factures B2B seront automatiquement transmises dans le bon format.
- Prise en charge du e-reporting : les données relatives à vos transactions avec des patients particuliers seront transmises à la DGFiP automatiquement.
- Mise à jour du format de vos factures : vos documents respecteront les nouvelles normes (Factur-X, UBL, CII).
- Guides et informations : cette page sera mise à jour au fur et à mesure de l'avancement de la réforme et des intégrations disponibles dans Terapiz.
Pas d'action requise pour le moment
À ce stade, vous n'avez aucune action à réaliser dans Terapiz. La première échéance (obligation de réception) n'entre en vigueur qu'à partir du 1er septembre 2026, et l'obligation d'émission pour les TPE et micro-entreprises n'est prévue qu'en septembre 2027. Nous vous accompagnerons le moment venu.
Les acteurs clés de la réforme
Le Portail Public de Facturation (PPF)
La plateforme publique gérée par l'État qui joue un rôle d'annuaire central : elle référence toutes les entreprises et les plateformes agréées. Le PPF sert également de concentrateur de données pour la DGFiP. Il ne transmet plus directement les factures, cette fonction est assurée exclusivement par les Plateformes Agréées.
Les Plateformes Agréées (PA)
Anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), les Plateformes Agréées sont des opérateurs privés certifiés par la DGFiP. Leur utilisation est obligatoire pour toutes les entreprises, il n'existe plus de solution gratuite via le PPF.
Les PA transmettent les factures électroniques dans les formats réglementaires, gèrent le e-reporting et remontent les données nécessaires vers le PPF. C'est via une PA certifiée que Terapiz assurera votre conformité.
Au 1er janvier 2026, une vingtaine de plateformes avaient obtenu une immatriculation définitive et plus de 80 étaient en immatriculation provisoire. Ce marché est encore en cours de consolidation.
Les formats de factures électroniques
Les factures B2B devront obligatoirement être transmises dans l'un des formats structurés reconnus par la réforme :
- Factur-X : format hybride, PDF lisible par l'humain avec données XML intégrées.
- UBL (Universal Business Language) : format XML standardisé.
- CII (Cross-Industry Invoice) : autre format XML standardisé.
Le calendrier officiel
La réforme se déploie en deux grandes vagues, selon la taille de l'entreprise :
| Date | Qui | Obligations |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Obligation de recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d'émettre des factures électroniques + e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Obligation d'émettre des factures électroniques + e-reporting |
Ce calendrier a déjà été reporté à plusieurs reprises depuis l'annonce initiale de la réforme en 2020. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications.
Dès le 1er septembre 2026 : l'obligation de réception
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès cette date. Si l'un de vos fournisseurs (bailleur, fournisseur d'équipements, prestataire de services) est lui-même soumis à l'obligation d'émission, il vous enverra ses factures via une Plateforme Agréée. Terapiz pourra donc les réceptionner.
À partir du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission pour les TPE et micro-entreprises
Les praticiens libéraux exerçant en micro-entreprise ou en TPE devront, à partir de cette date, émettre leurs factures à leurs clients professionnels (B2B) via une Plateforme Agréée, dans l'un des formats structurés réglementaires.
La facturation électronique selon votre profession
Retrouvez les implications de la réforme et l'accompagnement Terapiz pour votre métier :