Facturation électronique
Une réforme fiscale majeure pour toutes les entreprises françaises, gérée de bout en bout par Terapiz. La première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : la réception de vos factures d'achat est disponible dans votre espace.
Avec Terapiz, tout est géré
La première échéance de la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Terapiz est raccordé à une Plateforme Agréée certifiée par la DGFiP : vous êtes en conformité sans aucune démarche technique, et nous vous accompagnerons de la même façon sur les échéances suivantes.
- Disponible : la réception des factures électroniques depuis la plateforme agréée est incluse dans votre abonnement, et vos factures d'achat arrivent directement dans Terapiz.
- Une seule action de votre part : activer la réception depuis votre espace. Nous nous chargeons de votre immatriculation à l'annuaire de la facturation électronique.
- À venir pour septembre 2027 : l'émission de vos factures professionnelles (B2B) et le e-reporting, intégrés avant l'échéance.
Déjà client ? Activez la réception depuis votre espace Terapiz.
La facturation électronique en bref
La facturation électronique est une réforme fiscale majeure qui modifie progressivement la façon dont toutes les entreprises françaises émettent et reçoivent leurs factures professionnelles. Son déploiement a commencé le 1er septembre 2026 avec l'obligation de réception. Pour la grande majorité des praticiens libéraux utilisant Terapiz, qui facturent principalement des patients particuliers, l'impact concret reste limité : recevoir vos factures fournisseurs dans Terapiz aujourd'hui, et, à partir de septembre 2027, un reporting automatique de vos transactions vers l'administration fiscale.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique (aussi appelée « e-invoicing ») est une obligation légale introduite en France par la loi de finances pour 2020. Elle impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures à destination d'autres professionnels sous un format électronique structuré, via des plateformes agréées par l'État.
L'objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Cette réforme s'accompagne d'une obligation parallèle dite de e-reporting : la transmission périodique à l'administration fiscale (DGFiP) de données relatives aux transactions non couvertes par la facturation électronique, principalement les ventes aux particuliers et les opérations internationales.
Deux obligations distinctes
| Obligation | Transactions concernées | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Facturation électronique (e-invoicing) | Ventes entre professionnels assujettis à la TVA en France (B2B) | Émettre et recevoir les factures via une Plateforme Agréée (PA) |
| E-reporting | Ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales | Transmettre périodiquement des données agrégées à la DGFiP |
Pour la majorité des praticiens libéraux qui facturent principalement des patients particuliers, l'obligation principale sera donc le e-reporting (et non la facturation électronique au sens strict). Si vous facturez aussi des entreprises ou des collectivités, la facturation électronique s'appliquera pour ces factures spécifiques.
Suis-je concerné(e) ?
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient d'une franchise en base de TVA (et ne la facturent donc pas à leurs clients). La quasi-totalité des praticiens libéraux inscrits sur Terapiz sont dans ce cas.
Cas particulier des professions exonérées de TVA
Certaines professions bénéficient d'une exonération de TVA de plein droit pour leurs actes de soins (article 261-4-1° du CGI) : masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, sages-femmes, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes. Si la totalité de votre activité relève de cette exonération, votre situation au regard de la réforme peut être différente. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou les services des impôts.
Impact selon votre situation
Praticiens en franchise en base de TVA
Majorité des utilisateurs Terapiz. Vous êtes concerné par la réforme même si vous ne facturez pas de TVA.
Si votre activité est exclusivement tournée vers des patients particuliers (B2C), votre obligation principale sera le e-reporting : une transmission périodique de données agrégées à la DGFiP, entièrement gérée par Terapiz. Vos patients n'ont rien à faire.
Si vous avez ponctuellement des clients professionnels (une entreprise pour des séances en entreprise, une collectivité, un autre professionnel), la facturation électronique s'appliquera pour ces factures spécifiques à partir de septembre 2027.
En revanche, l'obligation de réception vous concerne déjà : activez-la depuis votre espace Terapiz pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Praticiens assujettis et redevables de la TVA
Vous êtes pleinement dans le champ de la réforme pour vos transactions B2B (entreprises et organisations).
L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de votre structure : elle est couverte par Terapiz une fois la réception activée. L'obligation d'émission, elle, suit le calendrier officiel et intervient en septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Le e-reporting couvrira alors vos transactions B2C et internationales.
Praticiens dont les actes sont exonérés de TVA
Exonération de plein droit au titre de l'article 261-4-1° du CGI (voir le cas particulier détaillé plus haut) : masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, etc.
Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont en principe placées hors du champ de l'obligation de facturation électronique et de e-reporting. Concrètement, si vos actes de soins sont intégralement exonérés, ils ne devraient donner lieu ni à l'émission de factures au format Facture Électronique, ni à une transmission de données à la DGFiP.
Attention, cela ne vous met pas entièrement hors réforme. L'obligation de réception de factures électroniques, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, concerne toutes les entreprises établies en France, y compris lorsque leurs opérations sont exonérées. Vous devez donc être joignable via une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (assurance, loyer professionnel, matériel, etc.). C'est déjà le cas dans Terapiz, une fois la réception activée depuis votre espace.
De plus, les activités annexes qui ne relèvent pas de l'exonération de soins restent dans le champ de la réforme : formations, supervision, conférences, interventions en entreprise, ventes de produits ou location de cabinet. Ces opérations suivront les règles de la facturation électronique (B2B) ou du e-reporting (B2C) selon le client.
Terapiz gère ces différents cas pour vous : la réception via une plateforme agréée est déjà disponible, et nous proposerons le traitement adapté de vos opérations selon qu'elles sont exonérées ou non d'ici l'échéance d'émission de septembre 2027. L'articulation exacte entre exonération de TVA et obligations déclaratives fait encore l'objet de précisions de l'administration. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.
Ce que Terapiz fait pour vous
Disponible aujourd'hui
Terapiz est raccordé à une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP, et la réception des factures est comprise dans votre abonnement, sans logiciel supplémentaire à installer :
- Réception de vos factures d'achat : les factures électroniques de vos fournisseurs arrivent directement dans Terapiz, où vous les consultez et les suivez.
- Immatriculation à l'annuaire : nous déclarons votre entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique à partir de votre SIREN, pour que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures.
- Cycle de vie des factures reçues : les statuts réglementaires (réception, refus, encaissement) sont gérés depuis votre espace.
Ce que nous préparons pour septembre 2027
- Émission de vos factures B2B : vos factures à destination d'entreprises ou de collectivités seront transmises via la plateforme agréée, dans le bon format.
- Prise en charge du e-reporting : les données relatives à vos transactions avec des patients particuliers seront transmises à la DGFiP automatiquement.
- Mise à jour du format de vos factures : vos documents respecteront les nouvelles normes (Factur-X, UBL, CII).
- Guides et informations : cette page est mise à jour au fur et à mesure de l'avancement de la réforme et des intégrations disponibles dans Terapiz.
Une action à réaliser : activer la réception
L'obligation de réception étant entrée en vigueur le 1er septembre 2026, rendez-vous dans votre espace Terapiz pour activer la réception des factures électroniques. L'opération prend quelques minutes et n'est à faire qu'une seule fois. En dehors de cela, vous n'avez rien à prévoir : l'obligation d'émission pour les TPE et micro-entreprises n'intervient qu'en septembre 2027, et nous vous accompagnerons le moment venu.
Les acteurs clés de la réforme
Le Portail Public de Facturation (PPF)
La plateforme publique gérée par l'État qui joue un rôle d'annuaire central : elle référence toutes les entreprises et les plateformes agréées. Le PPF sert également de concentrateur de données pour la DGFiP. Il ne transmet plus directement les factures, cette fonction est assurée exclusivement par les Plateformes Agréées.
Les Plateformes Agréées (PA)
Anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), les Plateformes Agréées sont des opérateurs privés certifiés par la DGFiP. Leur utilisation est obligatoire pour toutes les entreprises, il n'existe plus de solution gratuite via le PPF.
Les PA transmettent les factures électroniques dans les formats réglementaires, gèrent le e-reporting et remontent les données nécessaires vers le PPF. C'est via une PA certifiée que Terapiz assure aujourd'hui la réception de vos factures d'achat, et qu'il assurera votre conformité sur les prochaines échéances.
Au 1er janvier 2026, une vingtaine de plateformes avaient obtenu une immatriculation définitive et plus de 80 étaient en immatriculation provisoire. Ce marché est encore en cours de consolidation.
Les formats de factures électroniques
Les factures B2B doivent obligatoirement être transmises dans l'un des formats structurés reconnus par la réforme :
- Factur-X : format hybride, PDF lisible par l'humain avec données XML intégrées.
- UBL (Universal Business Language) : format XML standardisé.
- CII (Cross-Industry Invoice) : autre format XML standardisé.
Le calendrier officiel
La réforme se déploie en deux grandes vagues, selon la taille de l'entreprise :
| Date | Qui | Obligations | Statut |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Obligation de recevoir les factures électroniques | En vigueur |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d'émettre des factures électroniques + e-reporting | En vigueur |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Obligation d'émettre des factures électroniques + e-reporting | À venir |
Ce calendrier avait été reporté à plusieurs reprises depuis l'annonce initiale de la réforme en 2020. L'échéance de septembre 2026 est désormais appliquée ; nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications concernant celle de 2027.
Depuis le 1er septembre 2026 : l'obligation de réception
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Lorsque l'un de vos fournisseurs (bailleur, fournisseur d'équipements, prestataire de services) est lui-même soumis à l'obligation d'émission, il vous adresse ses factures via une Plateforme Agréée. Terapiz les réceptionne pour vous, dès que vous avez activé la réception depuis votre espace.
À partir du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission pour les TPE et micro-entreprises
Les praticiens libéraux exerçant en micro-entreprise ou en TPE devront, à partir de cette date, émettre leurs factures à leurs clients professionnels (B2B) via une Plateforme Agréée, dans l'un des formats structurés réglementaires. Terapiz intégrera l'émission et le e-reporting avant cette échéance.
La facturation électronique selon votre profession
Retrouvez les implications de la réforme et l'accompagnement Terapiz pour votre métier :